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1.8. Entrée en vigueur de la réforme

  • Droit
  • 2026
  • 11 min 07 s
  • Français

Publié le 03/08/2017

La question de l’entrée en vigueur des nouveaux textes est particulièrement importante. Bruno Dondero l’aborde dans cette vidéo avec Maurice Bensadoun, directeur juridique.

Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Bruno DONDERO
Mots-clés
  • contrats
  • des
  • droit

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