Publié le 03/08/2017
Bruno Dondero évoque avec Me Stéphane Sylvestre, avocat, le mécanisme introduit à l’article 1171 nouveau du Code civil, et permettant la remise en cause d'une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, ce que l'on appellera par commodité une clause abusive.
Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Bruno DONDERO
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