Publié le 03/08/2017
L'ordonnance introduit une dizaine d'articles nouveaux dans le Code civil, qui traitent de la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Bruno Dondero s'intéresse ici avec Laure Lavorel, directrice juridique, à cet aspect de la formation du contrat.
Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Bruno DONDERO