Publié le 03/08/2017
Une riche disposition est consacrée au devoir général d’information (nouvel article 1112-1 du Code civil). Il est probable que ce devoir donnera rapidement lieu à de nombreuses interrogations, ce qu'évoque Bruno Dondero avec Me Stéphane Sylvestre, avocat.
Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Bruno DONDERO
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