Publié le 03/08/2017
L’article 1217 du Code civil offre au créancier d’une prestation contractuelle inexécutée une série de moyens d’action, destinés à lui permettre d’obtenir l’exécution du contrat, ou au moins de sortir de la situation délicate dans laquelle ce créancier se trouve. Bruno Dondero reprend ici, avec le professeur Philippe Dupichot, ces différents moyens d’action.
Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Bruno DONDERO
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