Publié le 03/08/2017
En s’inspirant de la solution retenue par certains droits spéciaux, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont mis à la disposition du créancier insatisfait un nouveau moyen d’action, qui est celui de la réduction de prix. Dans cette vidéo, Bruno Dondero et Fabrice Rosa, maître de conférences, présentent cette nouvelle institution du droit général des contrats.
Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Bruno DONDERO
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