Publié le 03/08/2017
Bruno Dondero et Maurice Bensadoun, directeur juridique, abordent ici la question de la conciliation des nouvelles règles générales issues de l’ordonnance du 10 février 2016 et des règles préexistantes et figurant dans des régimes spécifiques.
Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Bruno DONDERO
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