Publié le 26/11/2019
Un arrêté de nomination - d'un juge, d'un professeur, d'un militaire, etc. -, moins heureux, le prononcé d'une sanction disciplinaire, un jugement ou encore un contrat sont des normes individuelles. Ce sont les instruments juridiques du quotidien. Ce sont eux qui permettent l'accomplissement des trois principales fonctions juridiques : juger, administrer et agir.
Contribution
Xavier Lagarde
Emmanuel Idohou
Marie Cariou-Velly
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