Les Ateliers doctoraux du SERPI

1ère séance 

Accord procédural et autorité de chose jugée

par Julie LOUWS

Le premier atelier doctoral du SERPI a eu lieu le mardi 30 mars 2021 à 18h. En raison de la situation sanitaire, celui-ci s'est déroulé sur zoom.
Mme Julie Louws, doctorante rattachée au SERPI, a présenté l’arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2021.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’un accord procédural sur l’application de la loi française à la composition et au partage litigieux du régime matrimonial de deux ex-époux portugais. La jurisprudence établie sur l’accord procédural est donc maintenue. Mais, contrairement aux affaires précédentes, cet accord procédural a été conclu dans une autre instance, ayant donné lieu à une décision définitive, que celle frappée de pourvoi devant la Cour de cassation. Pourquoi la cour d’appel utilise-t-elle l’accord procédural, alors même que l’exception de chose jugée pourrait rendre la décision insusceptible de remise en cause ? Peut-on en tirer des conclusions sur la nature de la règle de conflit de lois ?