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La prévisibilité des obligations

  • Droit
  • 2026
  • 16 min 52 s
  • Français

Publié le 21/07/2017

Les ambiguïtés de la gouvernance d'entreprise - la prévisibilité des obligations. Certes, par leur nature même, les règles de gouvernance doivent être évolutives et adaptées à la réalité concrète des entreprises, mais cette instabilité et les risques de sanctions multiples sont de nature à causer un préjudice à des sociétés, leurs dirigeants, et à leur réputation, ce qui suppose que soient clairement identifiées leurs obligations notamment vis-à-vis de l'AMF.

Contribution
Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
Philippe Fortuit

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